31.10.2011.Inceste. Avis du conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-31-1 du code pénal qui consacre explicitement la spécificité de l'inceste sur mineurs, en jugeant que le législateur ne pouvait pas "s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification,...
31 octobre, 2011