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Justice pénale pour mineurs. Dispositions pour les droits à l’information et la répresentation

01 Juil Justice pénale pour mineurs. Dispositions pour les droits à l’information et la répresentation

Posted at 16:49h in Base documentaire, Circulaires, Législation, Protection de l'enfance by Yvonne Coinçon

https://www.api.asso.fr/wp-content/uploads/2019/06/Présentation-loi-protectio-mineurs.pdf

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