24 Sep 25.09.2012. Décret. Congé parental dans la fonction publique
Décret supprimant la règle de non-concomitance et instauration d’un droit à conge pour les deux parents.
Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
- JOURNAL OFFICIEL n° 218 du 19/09/2012