31 Oct 31.10.2011.Inceste. Avis du conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 222-31-1 du code pénal qui consacre explicitement la spécificité de l‘inceste sur mineurs, en jugeant que le législateur ne pouvait pas « s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ».
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc2011163qpc.pdf