24 Sep Relations avec les MDPH / loi handicap 2005
Par Béatrice Bennevault et Bertrand Welniarz
En 2008 l’API nous a missionné pour rencontrer les responsables des différentes instances concernées par la loi du 11 février 2005 afin que la dimension des troubles psychiques soit prise en compte et que les articulations avec l’Education Nationale soient plus claires, en évitant ainsi la confusion inadaptation scolaire/handicap/pathologie mentale.
Dans la continuité de ces rencontres, que nous avons détaillées aux journées nationales de Vichy(*), nous avons été à nouveau reçus en janvier 2010 par Jean Louis Loirat et le Docteur Pascale Gilbert à la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie).
Devant notre constatation de dysfonctionnements importants et de l’existence de grandes disparités départementales, l’API en tant qu’association représentative nationale, souhaite trouver des pistes d’améliorations.
Les représentants de la CNSA, rappelant que la 1ère rentrée scolaire concernée était celle de 2007, précisent que l’esprit de la loi de 2005 n’a pas encore été assimilé et que son application nécessite une élaboration et une réorganisation des réponses proposées aux enfants en difficulté et leurs familles. Cela nécessite un repositionnement des partenaires.
Il est reprécisé que si la pédopsychiatrie n’apparaît pas spécifiquement dans les textes de cette loi c’est parce que le soin se situe dans un champ de « droit commun » alors que la fonction de cette loi est de prévoir des aménagements spécifiques pour les handicapés.
Cela nous amène à reprendre nos constatations sur le terrain:
– L’extension du champ du handicap sous forme de « situation handicapante » à l’inadaptation scolaire qui doit rester du domaine de la prévention.
– L’aspect négatif de la centralisation des décisions à la MDPH qui entraine des retards de traitement des dossiers.
– La surcharge de travail de l’équipe pluridisciplinaire qui ne permet pas de travailler en détail tous les dossiers.
Les représentants de la CNSA font valoir :
– Les aspects positifs de l’obligation pour les équipes éducatives de formaliser l’observation de l’enfant et d’expliquer les orientations proposées sachant que la cohérence des propositions dépend de la qualité des critères d’évaluation.
– Ils insistent sur le rôle que les secteurs doivent garder dans la prévention. Et précisent que la prévention entre dans la mission des ARS.
Contrairement à notre hypothèse de départ il semble compliqué et peu utile d’introduire les services de pédopsychiatrie dans les instances de la MDPH par un texte officiel (arrêté, décret).
La CNSA propose plutôt l’organisation de rencontres pluri partenariales visant à restaurer une place au soin psychique grâce à l’échange et au dialogue.
Après la journée organisée par la CNSA en mars 2009 a Versailles restituant l’expérimentation et la journée de la SFPEADA du 11 décembre 2009, une rencontre Equipes de Pédopsychiatrie d’Ile de France + MDPH a été organisée le 15 avril 2010.
En outre la CNSA propose d’organiser une réunion API + Education Nationale + CNSA + MDPH ( 3 ou 4 membres de chaque ), ainsi que l’intervention de membres de l’API lors de la réunion annuelle des coordonnateurs d ’équipes pluridisciplinaires et aux réunions des directeurs de MDPH.
Pour enrichir le débat et faire remonter les situations locales, nous vous proposons ce forum ainsi que la mise en ligne des travaux déjà effectués.
A vous de réagir…..
Béatrice Bennevault, Bertrand Welniarz